Les autorisations d’occupations des sols

Les mairies des Communes de la Communauté de Communes détenant un P.O.S ou P.L.U réceptionnent les demandes et les transmettent au service urbanisme pour instruction. La signature des autorisations revient au Maire.
 

Des délais d’instruction garantis…
Le délai d’instruction de base est de :
– 1 mois pour les déclarations préalables ;
– 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
– 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.

Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple…
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

L'ensemble des informations sur les nouvelles conditions d'application du droit des sols se trouve sur le site Internet dédié à l'urbanisme du ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l'Aménagement et du territoire : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

Les documents sont au format PDF.
Si vous ne possédez pas un logiciel pour lire ce format de fichier, vous pouvez télécharger gratuitement la dernière version d'Adobe Reader.

 

Déclaration préalable

Vous réalisez :
• des travaux de ravalement de façade et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
• une nouvelle construction ou extension d’une surface supérieure à 5 m² et inférieure à 20m² ;
• une extension de construction existante inférieure à 40 m² situées en zones urbaines d’un PLU ou d’un POS ;
• une piscine d’une surface inférieure à 100 m² non couverte ou dont la couverture à une hauteur inférieure à 1,80 m² ;
• l’édification d’une clôture ;
• un aménagement : lotissement ne créant pas de voies et d’espaces communs, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, … ;
• des travaux entraînant un changement de destination sont travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.

Vous devez alors déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

 

-> Si vos travaux concernent uniquement une maison individuelle :    Cerfa 13703*02

-> Si vos travaux concernent un lotissement ou une division foncière : Cerfa 13702*02

-> Pour les autres situations :        Cerfa 13402*02
 

 

Permis de construire

Vous réalisez :
• une construction ou extension de plus de 20 m² ;
• une extension de plus de 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines d’un PLU ou d’un POS ;
• une extension de 20 m² à 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines d’un PLU ou d’un POS lorsque le recours à l’architecte est obligatoire (surface > 170 m²) ;
• des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s'accompagnant d'un changement de destination ;
• la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes ;
• un projet comprenant des démolitions ;
• une opération de restauration immobilière.

Vous devez déposer une demande de permis de construire au moyen des formulaires suivants :

-> Pour une maison individuelle et / ou ses annexes :    Cerfa 13406*02
-> Pour les autres constructions (logement collectif, établissement recevant du public, exploitation agricole…) :   Cerfa 13409*02
 

 

Permis d'aménager

Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis.

En outre si votre projet prévoit :
• un lotissement qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ;
• un remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou d'espaces communs ;
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping (sous réserve de certaines conditions) ou d'un parc résidentiel de loisirs ;
• l'aménagement de terrain en vue de la pratique d'un sport, l'aménagement d'un parc d'attraction ou une aire de jeux et de sport d'une superficie supérieure à 2 ha, l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 ha ;
• la création d'aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités ;
• des affouillements et exhaussements d'une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

La demande de permis d’aménager doit être effectuée avec le formulaire suivant :  Cerfa n°13409*03    (le formulaire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

 

Permis de démolir

• Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Vous devez déposer une Demande de Permis de démolirCerfa n°13405*02
 

A savoir : Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

 

Vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés

Vous devez déposer une DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER :      Cerfa n°13407*02
 

 

Lorsque vous travaux sont terminés

 vous devez :
• déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
• déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
• déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable

En déposant une DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX Cerfa n°13408*02

 

 

Certificat d’urbanisme

Vous désirez :
• Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information)
• Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet
Dans ce cas déposez une Demande de CERTIFICAT D'URBANISME :    Cerfa n°13410*02
Dans le cadre d’un certificat opérationnel, vous devez joindre une Note descriptive succincte.

 

Permis de construire modificatif

Vous devez déposer une Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité : Cerfa n°13411*02
 

 

Transfert de permis de construire

Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Vous devez déposer une Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité :         Cerfa n°13412*02

 

Suivez vos demandes

Vous souhaitez obtenir des informations sur l’état d’avancement chronologique de votre demande de Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme.

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