Arrêté préfectoral – Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes

La DREAL a délégation de signature pour les procédures d’autorisation de pénétration en propriétés privées à des fins d’inventaires scientifiques.
A ce titre, 2 arrêtés préfectoraux, dont copie ci dessous viennent d’être signés et publiés au registre.